{"id":1221,"date":"2023-08-29T18:02:12","date_gmt":"2023-08-29T18:02:12","guid":{"rendered":"http:\/\/34.243.242.96\/les-procedures-de-cassation\/"},"modified":"2023-11-20T12:12:20","modified_gmt":"2023-11-20T12:12:20","slug":"les-procedures-de-cassation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.omegalaw.be\/fr\/les-procedures-de-cassation\/","title":{"rendered":"Les proc\u00e9dures de cassation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Omega Law dispose d’une grande expertise en mati\u00e8re de litiges devant la Cour de cassation. Avec deux avocats \u00e0 la Cour de cassation et une \u00e9quipe d’associ\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, notre cabinet est id\u00e9alement plac\u00e9 pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats devant la Cour, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que d\u00e9fendeur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le r\u00f4le de la Cour de cassation<\/b> \u2014 Il est important de comprendre que le r\u00f4le de la Cour de cassation est plus limit\u00e9 que celui d’un juge de premi\u00e8re instance ou d’appel. La proc\u00e9dure devant la Cour n’est pas une troisi\u00e8me instance. Concr\u00e8tement, la Cour veille uniquement \u00e0 ce que le droit soit correctement respect\u00e9 et qu’aucune erreur de forme ou de proc\u00e9dure n’ait \u00e9t\u00e9 commise. La Cour ne proc\u00e8de pas \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation des faits. Par cons\u00e9quent, les moyens n\u00e9cessitant un examen des faits ne peuvent en principe pas \u00eatre port\u00e9s devant la Cour de cassation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Avocats \u00e0 la Cour de cassation <\/b>\u2014 Il existe un barreau sp\u00e9cifique \u00e0 la Cour de cassation. Ses membres<\/a> ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 royal apr\u00e8s avoir suivi une formation sp\u00e9ciale et sont familiaris\u00e9s avec la technique sp\u00e9cifique de la cassation.<\/p>\n

Dans les affaires civiles, l’intervention d’un avocat \u00e0 la Cour de cassation est requise par la loi. Ce n’est pas le cas dans les affaires p\u00e9nales et fiscales, bien que, m\u00eame dans ces cas, il puisse \u00eatre opportun de faire appel \u00e0 l’expertise particuli\u00e8re d’un avocat de cassation.<\/p>\n

A noter qu’en mati\u00e8re p\u00e9nale, l’avocat doit au moins \u00eatre titulaire du certificat de formation au pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/a>.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Affaires civiles et fiscales<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Proc\u00e9dure<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La proc\u00e9dure de cassation commence g\u00e9n\u00e9ralement par un avis sur les chances de succ\u00e8s d’un \u00e9ventuel pourvoi en cassation. Sur la base du dossier (jugement et arr\u00eat, conclusions, etc.), l’avocat de cassation examine si des moyens ayant des chances raisonnables de succ\u00e8s peuvent \u00eatre soulev\u00e9s devant la Cour. Si ce n’est pas le cas, la proc\u00e9dure est en principe termin\u00e9e, mais vous \u00eates bien s\u00fbr libre de demander un deuxi\u00e8me avis <\/i>\u00e0 un autre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en cassation.<\/p>\n

En cas d’avis positif, il est possible de se pourvoir en cassation. Pour ce faire, il faut pr\u00e9parer ce que l’on appelle un \u00ab\u00a0pourvoi en cassation\u00a0\u00bb, qui est signifi\u00e9 aux parties adverses et d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation est de trois (3) mois \u00e0 compter de la signification du jugement ou de l’arr\u00eat \u00e0 attaquer. Un pourvoi en cassation introduit trop tard est irrecevable. Il est possible que le jugement \u00e0 attaquer n’ait pas (encore) \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ; dans ce cas, le d\u00e9lai n’est probablement pas encore en cours. Mais attention : dans certains cas, le d\u00e9lai court d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir de la notification par pli judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e et\/ou le d\u00e9lai est inf\u00e9rieur \u00e0 trois mois. Un bon conseil est donc de ne pas trop attendre en tout cas avant de contacter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en cassation si vous envisagez d’introduire un pourvoi en cassation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Une fois le pourvoi en cassation introduit, le d\u00e9fendeur peut d\u00e9poser un m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Il dispose d’un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la signification du pourvoi.\u00a0 <\/span>Vous pouvez \u00e9galement vous adresser \u00e0 notre cabinet pour cela.<\/p>\n

La Cour de cassation examine alors le dossier et fixe une audience au cours de laquelle l’affaire sera entendue. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’audience, la Cour statue.<\/p>\n

Il est difficile de donner une indication de temps concr\u00e8te car le tribunal n’entend pas les affaires dans l’ordre dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. En outre, les parties ne sont inform\u00e9es de la date d’audience qu’environ deux semaines avant celle-ci. En moyenne, il faut compter un d\u00e9lai d’environ 15 mois entre la signification de la provision et le jugement, mais gardez \u00e0 l’esprit que ce d\u00e9lai peut varier consid\u00e9rablement d’une affaire \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures de cassation en mati\u00e8re civile et fiscale n’ont pas d’effet suspensif. Concr\u00e8tement, cela signifie que l’arr\u00eat attaqu\u00e9 peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pendant la proc\u00e9dure de cassation. Bien entendu, cette ex\u00e9cution doit \u00eatre annul\u00e9e si la Cour d\u00e9cide d’annuler le jugement ou l’arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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affaires p\u00e9nales<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Proc\u00e9dure<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La proc\u00e9dure de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale commence par le d\u00e9p\u00f4t d’un pourvoi en cassation au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite au greffe du tribunal ou de la cour o\u00f9 la d\u00e9cision contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale (sous r\u00e9serve d’autres dispositions l\u00e9gislatives), le pourvoi en cassation doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et la d\u00e9claration de pourvoi en cassation doit \u00eatre signifi\u00e9e aux parties adverses. La personne poursuivie n’est tenue de signifier que dans la mesure o\u00f9 son pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision sur l’action civile intent\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Un avis est ensuite donn\u00e9 sur les chances de succ\u00e8s d’un \u00e9ventuel moyen \u00e0 l’appui du pourvoi en cassation. Sur la base du dossier (jugement et arr\u00eat, conclusions, etc.), il est examin\u00e9 si des moyens ayant des chances raisonnables de succ\u00e8s peuvent \u00eatre soulev\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

En cas d’avis positif, un acte de proc\u00e9dure peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9. Le m\u00e9moire est notifi\u00e9 aux parties adverses par lettre recommand\u00e9e et est \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser un m\u00e9moire est g\u00e9n\u00e9ralement de deux mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du pourvoi en cassation et au plus tard quinze (15) jours avant l’audience \u00e0 laquelle l’affaire est fix\u00e9e. La partie d\u00e9fenderesse a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un m\u00e9moire en r\u00e9ponse au plus tard huit (8) jours avant l’audience de la Cour.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale a un effet suspensif, sauf lorsque les tribunaux ont d\u00e9cid\u00e9, pour des raisons particuli\u00e8res, que la d\u00e9cision sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, autre que la condamnation, l’acquittement ou le non-lieu, ainsi que la d\u00e9cision sur l’action civile doivent encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es provisoirement.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures de cassation dans les affaires p\u00e9nales sont r\u00e9gl\u00e9es plus rapidement que dans les affaires civiles. En moyenne, les affaires p\u00e9nales sont r\u00e9gl\u00e9es dans un d\u00e9lai de six (6) \u00e0 douze (12) mois \u00e0 compter de l’introduction du pourvoi en cassation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Pratique<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Vous souhaitez faire appel \u00e0 notre cabinet pour \u00e9tudier les chances de succ\u00e8s d’un \u00e9ventuel pourvoi en cassation dans une affaire civile ou p\u00e9nale ?<\/p>\r\n \r\n

Dans ce cas, veuillez contacter notre cabinet par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone et soumettre (de pr\u00e9f\u00e9rence) par voie \u00e9lectronique ou sur papier (au moins) les documents suivants :<\/p>\r\n– L’acte introductif du litige (assignation\/p\u00e9tition) en premi\u00e8re instance et en appel ;\r\n– Conclusions de toutes les parties en premi\u00e8re instance et en appel ;\r\n– Le jugement en premi\u00e8re instance ;\r\n– Le jugement ou l’arr\u00eat \u00e0 examiner, rendu en derni\u00e8re instance ;\r\n– Preuve de la signification ou de la notification de l’arr\u00eat ou de la d\u00e9cision \u00e0 examiner.\r\n\r\n \r\n

Avant de commencer l’enqu\u00eate, nous vous invitons \u00e0 payer un montant forfaitaire.<\/p>\r\n

Dans les proc\u00e9dures de cassation (tant pour le conseil que pour la r\u00e9daction de la disposition \u00e9ventuelle), le travail est effectu\u00e9 \u00e0 un prix fixe convenu \u00e0 l’avance plut\u00f4t qu’\u00e0 un taux horaire.<\/p>\r\n \r\n

Si nous avons besoin d’autres informations (par exemple, les pi\u00e8ces des parties), nous les contacterons.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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